Aperçu du résumé
Déclassement de 4 parcelles (3 106 m² total) du domaine public fluvial de VNF à Saint-Usage (21), devenues inutiles pour la navigation. Ces terrains sont transférés à l'État pour vente, avec reverseme...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 30 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'Unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de Voies navigables de France du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 17 décembre 2025,
Arrête :
Article 1 — Sont déclarées inut...
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