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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi d'un condamné contestant une décision de retrait de crédit de réduction de peine prononcée par la cour d'appel de Reims en déce...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-80.823 F
N° 51017
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [E] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 4 décemb...
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