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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 30 avril 2026 concerne la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant marocain. L'intéressé fait appel d'une ordonnance prolongeant s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/403
N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNR2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 16h00
Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 16H36 par...
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