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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par la société Franfinance dans un litige relatif au remboursement d'un prêt. L'appelant disposait de trois mois à compter de sa déclar...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM426
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00239 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Février 2026
Appelante :
S.A. FRANFINANCE, représentée par Me Thierry FLEURIER...
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