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Cette ordonnance de la cour d'appel de Paris, datée du 14 août 2026, statue sur l'appel interjeté par un ressortissant tunisien (né en 2005) contre une décision du tribunal judiciaire de Meaux ordonna...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUYA
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Carine Sonnois, présidente à la cour d'appel de Paris, a...
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