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Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 10 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le tribunal judiciaire de Perpignan avait ordonné la mis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGL
O R D O N N A N C E N° 2026 - 159
du 10 Avril 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénite...
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