Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans une affaire opposant une cliente (Mme M) à la Banque Populaire Méditerranée. Le tribunal de première instance avait reconnu un m...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-7

N° RG 23/15960 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLBJ

Ordonnance n° 2026/M82



Madame [G] [M]

représentée et assistée par Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Pierre ROBERT de l'ASSOC...

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