Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 844 FS-B
Pourvoi n° B 25-14.660
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Carrefour supply chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse...