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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par la Banque Richelieu France contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2025. Le rejet est non s...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10355 F
Pourvoi n° U 25-15.665
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société Banque Richelieu France, société anonyme,...
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