Aperçu du résumé
La Cour de cassation a enregistré le désistement d'un pourvoi formé le 27 avril 2026 par la SELARL JSA (liquidateur judiciaire de la société Altendis), la société Altendis et son mandataire ad hoc, co...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 26-14.678
Demandeur(s)
: la SELARL JSA, ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [N] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 61179
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu...