Aperçu du résumé
Mme Mireille LE CORRE, conseillère d'État, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'État à compter du 1er novembre 2026, après une période de disponibilité pour convenances personnelles. Cet arr...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 et L. 514-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.