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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [N] [O], partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon du 22 octobr...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-87.315 F
N° 50958
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [N] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 octobre 2025, qui, dans...
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