Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige commercial opposant deux SAS (SIPC et ADEALIS) concernant des factures impayées et des indemnités de résiliation de contrats de téléphon...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 22 MAI 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02087 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAZS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021019504
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION ET DE CREATION (SIPC)
prise en la personne de ses représen...
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