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Cet arrêté fixe la courbe de demande et les paramètres économiques et techniques pour les enchères du mécanisme de capacité électrique portant sur la période de livraison 2030-2031. Ce mécanisme vise ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport de paramétrage de la période de livraison 2030-2031 établi par le...
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