Aperçu du résumé
Cet arrêt rendu le 28 mai 2026 par la Cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) concerne une procédure de liquidation judiciaire d'un particulier (M. C. Z.). La Société Générale a formé un déféré c...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 28/05/2026
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DEFERE
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03453 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVHB
Ordonnance (N° 06/2300) rendue le 26 juin 2024 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Béthune
Ordonnance d'incident (RG 24/3453) rendue le 27 novembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre 2 section 1 de la cour d'appel de Douai
DEMANDERESSE AU DEFERE
La...
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