Aperçu du résumé
Prorogation jusqu'au 12 mai 2029 de l'expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public (ERP), permettant aux ERP de fonctionner temporairement sur différents sites dans les mêmes con...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de pa...
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