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Délégation de signature permanente accordée à la cheffe de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour tous actes administratifs (sauf décrets) dans le cadre de sa fonction mini...
Texte officiel (extrait)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1 — Délégation permanente est donnée à Mme Fe...
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