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La Cour de cassation (première chambre civile) a décidé, par arrêt du 8 juillet 2026, de renvoyer devant l'assemblée plénière un pourvoi formé par une particulière (Mme L.) contre un arrêt de la cour ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Renvoi en assemblée plénière
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 526 FS-D
Pourvoi n° A 24-20.796
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1] rez-de-chaussée, [Adresse 2],...
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