Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de l'appel formé par Veolia Eau Île-de-France contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 8 avril 2025. L'appelante, qui contes...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/16955 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDMF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : RG n° 24/01378 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 08 Avril 2025
Appelante :
S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, RCS de Nanterre sous le...
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