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Report de la prise de fonction de Mme Claudia SAIM-MAMOUNE, magistrat, du 1er mai au 1er août 2026 suite à sa demande.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 ;
Vu le décret du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Claudia SAIM-MAMOUNE ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — L'article 1er du décret du 27 mars 2026 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
La date...