Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V7
Nom du ressortissant :
[A]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LA PREFETE DU RHONE
C/
[A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 26 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 26 AVRIL 2026 à 17h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance d...