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La Cour d'appel de Colmar statue sur un litige entre un salarié (M. [H]) embauché en 1978 et sa société (S.A. [3]), spécialisée dans l'infrastructure ferroviaire. Après une rupture conventionnelle pou...
Texte officiel (extrait)
GLQ/CAS
MINUTE N° 26/665
Copie exécutoire
aux avocats
le 27 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00919
N° Portalis DBVW-V-B7I-IICE
Décision déférée à la Cour : 09 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Haguenau
APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :
Mon...
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