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Ordonnance de radiation d'une affaire commerciale par la Cour d'Appel de Nancy le 04 mars 2026, suite au défaut de diligence des parties pour produire un accord de transaction demandé. La procédure pe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 24 avril [Immatriculation 1]/004187
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2026
N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG4G
APPELANT(S)
S.A. ETABLISSEMENTS DIEBOLT ATELIER DE CONSTRUCTIONS ME CANIQUES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.R.L. BOUVERY COMBUS...
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