Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 4 juin 2026 fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant de recruter des ingénieurs au ministère de la justice. Il précise la nature des épreuves et la compositi...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice,
Arrêtent :


Article 1 — L'examen professionnel prévu par l'article 7 du décret du 24 décembre 2025 susvisé pour le recrutement des ingénieurs du ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du prése...

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