Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant un litige de classification salariale. Une salariée d'une association de soins à domicile réclame un rappel de salaire suite à une mauvaise...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01646 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWPI


MLBL/GD



















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

21 Juin 2024

(RG 22/00093 -section )























GROSSE :



Aux avocats


le 27 Mars 2026


République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stép...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.