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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 21 mai 2026 dans une affaire opposant un particulier au procureur général près la cour d'appel de Paris. La Cour a considéré que le mo...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10508 F
Pourvoi n° W 24-13.754
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
M. [Q] [X], domicilié [Adresse 1...
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