Aperçu du résumé
La cour d'appel de Versailles statue sur l'appel d'une patiente, Madame [Q] [X] [Z], hospitalisée sous contrainte depuis le 18 juillet 2026 au centre hospitalier d'Argenteuil, sur décision préfectoral...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAM3
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[Q] [X] [Z]
Me Dominique KAZI TANI
ARS DU VAL D'OISE
CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY
Association ATIVO
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 05 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous M. Bertrand MAUMO...
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