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Ordonnance d'une Cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant une médiation judiciaire entre un Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Luberon et un particulier dans le cadre d'un litige relatif aux b...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section B
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02403 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIP2
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de PERTUIS, décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 51-22-0006
Syndicat [Adresse 1] DU LUBERON Exerçant sous la dénomination Syndicat Mixte d'Aménagement du Parc Naturel Régional du [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRIS...
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