Aperçu du résumé
Douze particuliers ont saisi la justice pour obtenir la désignation d'un commissaire de justice chargé de constater et faire supprimer leurs données personnelles (identité, numéros de téléphone, adres...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 368
PROCÉDURE GRACIEUSE
Rôle N° RG 25/13402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK4N
[L] [E]
[J] [S]
[X] [R]
[I] [T]
[W] [Y]
[Z] [U]
[F] [K]
[O] [M]
[X] [P]
[D] [H]
[N] [Q]
[G] [B]
C/
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Notification par mail :
Parquet Général
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du...
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