Aperçu du résumé
Cet arrêté du 1er octobre 2026 acte la restructuration d'un office notarial à Houdan (Yvelines). La société civile professionnelle 'Sophie BOURDON-CERUBINI et Vincent TARDY-PLANECHAUD, notaires associ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme POUSSON (Alicia, Lisiane, Elise), ayant pour nom d'usage POUSSON-CANALES, en qualité de notaire salarié...