Aperçu du résumé
Il s'agit d'une décision de justice (ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 17 avril 2026) concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant alg...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHO5
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrê...
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