Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [G] [A] contre la SARL Volkswagen Bank GMBH. L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans les délais i...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/08259 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7EM
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22-000204
Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014887 du 03/10/2024 acc...
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