Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par un justiciable condamné pour menaces, violences aggravées et refus ...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-87.248 F-D
N° 01054
24 JUIN 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [R] [N] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 avril 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasio...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.