Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Besançon du 21 mai 2026 dans un litige opposant un client et un cabinet d'avocats concernant le recouvrement d'honoraires de 240€ TTC pour une consultation juridique. ...
COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -


ORDONNANCE DU 21 MAI 2026



N° de rôle : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAI7


Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 09 janvier 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BESANCON

Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats





Affaire [X] [D] c/ S.C.P. [W]



PARTIES EN CAUSE :


Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]



APPELANT


Comparant...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.