Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque...