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Une ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2026 concerne une procédure de contrôle judiciaire d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. La patiente, hospitalisée depuis octobre 2025...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 MAI 2026
(n°317/2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGI5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/01699
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 18 Mai 2026
Décisio...
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