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L'ARCEP fixe les nouvelles conditions de rémunération des marchands de presse (kiosques, supérettes, etc.) par une décision du 9 décembre 2025. Cette réglementation détermine les taux de commission ba...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (ci-après « loi Bichet »), notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
Vu la décision n° 2013-02 du Conseil supérieur des mes...
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