Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 541-10 ET L. 541-10-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-337 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique :
- des mots : « , composé...