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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité d'un appel formé par une EURL contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Roubaix. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 11 septembre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : 26/00338 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVQ3
Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX, décision attaquée en date du 12 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2026-28847
E.U.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE - Représ...
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