Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires devant la Cour d'Appel de Nancy, chambre sociale. Deux affaires (25/1292 et 25/01359) sont regroupées sous un numéro unique (25/1292) suite à un j...
COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale






ORDONNANCE DE JONCTION


Minute n° 26/2088


25/1292


S.A.S. [1] SAS, représentée par Me [D], avocat au barreau de PARIS

c/

Monsieur [Z] [P], représentée par Me [Y], avocat au barreau d'ARDENNES, S.A.S. [2] inscrite au RCS de BRIEY sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], représentée par Me [X], avocat au barreau de MEUSE, CPAM DES ARDENNES, représentée par Madame [K] [J], munie d'un pouvoir de représentation


et


RG N° : N° RG 25/01359


PARTIES EN...

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