Aperçu du résumé
La cour d'appel de Toulouse statue en référé sur un litige opposant une EURL exploitant un restaurant japonais à une ancienne salariée serveuse, licenciée pour faute grave en juillet 2024. Le conseil ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
99/26
N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO4B
Décision déférée du 22 Janvier 2026
- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 25/00040
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Madame [D] [M] [E] [V]
[Adress...
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