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Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation du 6 mai 2026 concernant une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Un dirigeant mis en examen pour escroqueries, blanchi...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-80.904 F-D
N° 00743
RB5
6 MAI 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2026
M. [J] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 31 décembre 2025, qui, dans l'information suivi...