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Cette décision de la Cour d'appel de Dijon (21 juillet 2026) concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée, fondée sur les articles 149 et suivants du Code de procédure pé...
Texte officiel (extrait)
[N] [Y]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
COUR D'APPEL DE DIJON
INDEMNISATION A RAISON
D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
N° RG 25/00169 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW75
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Dijon
DEFENDEUR :
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représ...
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