Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale aux élections municipal...
Texte officiel (extrait)
(M. STÉPHANE G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 515244 du 16 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Stéphane G. par Me Caroline Tissier-Lotz, avocate au barreau d'Orléans. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1226 QPC. Elle est relative à la conformité aux dr...
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