Aperçu du résumé
Le Conseil d'État statue sur une ordonnance de rétention administrative concernant un ressortissant algérien. Cette décision de justice traite d'une procédure d'éloignement d'un étranger placé en cent...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03186 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V3
Nom du ressortissant :
[L] [R]
[R]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12...
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