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La Cour de cassation rejette le pourvoi de sociétés exploitant des parcs éoliens dans l'Hérault contre l'association France Nature Environnement. Ces parcs, comptant 31 éoliennes, sont implantés dans ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 825 FS-B
Pourvoi n° Q 21-16.404
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
1°/ la société EDF Renouvelables France, société par actions simplifiée unipersonn...
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