Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 12 juillet 2025 concerne un ressortissant guinéen (né en 1999) placé en rétention administrative depuis le 12 mai 2025 en vue de son éloignement du terri...
N° RG 25/05793 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWE


Nom du ressortissant :

[B] [X]


[X]


C/

[D] [A]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Agnès DELETANG, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.34...

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