Aperçu du résumé
Décret transposant en droit français les nouvelles règles européennes sur la surveillance bancaire, renforçant les pouvoirs de contrôle, les sanctions et l'intégration des risques ESG dans la supervis...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010, notamment son article 11 ;
Vu la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du...
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