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Une ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 7 juillet 2026 statue sur l'appel formé par M. [V] [H], ressortissant tunisien né en 2002, contre la prolongation de sa rétention administrative ordonnée p...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05330 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KC
Nom du ressortissant :
[V] [H]
[H]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...
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