Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'un appel formé le 23 juillet 2024, car l'appelante (Mme Z) n'a pas déposé ses conclusions dans les délais imposés par l'article 908 du Code de procédur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06088 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2B6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01428
Madame [Q] [Z]
Chez Madame [E] [Z] - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREU...